Les victimes d’un accident impliquant un véhicule non identifié ou ayant pris la fuite peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (dit FGAO).
1- Véhicules identifiés et assurés : indemnisation par les compagnies d’assurance
Les véhicules impliqués dans un accident sont le plus souvent connus et assurés.
Dans ce cas, les victimes sont indemnisées par les compagnies d’assurance.
Se met alors en place une procédure amiable ou judiciaire d’indemnisation.
2- Les véhicules non identifiés : indemnisation possible par le FGAO
Parfois, les véhicules impliqués peuvent ne pas être identifiés.
Par exemple, parce qu’ils ont pris la fuite.
Pour autant, sous certaines conditions, les victimes pourront obtenir l’indemnisation de leur préjudice par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, comme les victimes d’un accident impliquant un véhicule non assuré.
En effet, dans cette hypothèse, l’article L421-1 du Code des assurances prévoit que :
I. – Le fonds de garantie (…) indemnise, (…) les victimes (…) des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule (…)
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460248/
Autrement dit, la victime dispose de la possibilité de demander l’indemnisation de ses préjudices au FGAO.
Toutefois, elle devra rapporter la preuve :
- des circonstances de l’accident survenu en France,
- de l’implication d’un véhicule non identifié,
- et de ses préjudices.
Alors, le Fonds de garantie pourra indemniser la victime dans le cadre d’une procédure d’indemnisation..
Cette procédure est encadrée par des délais et des règles strictes.
En tout état de cause, faites vous assister d’un avocat compétent qui saura vous conseiller dans le cadre de la procédure d’indemnisation.
« Vous connaissez votre histoire. Je connais vos droits. Collaborons pour obtenir la juste indemnisation ».
Jessica Garaud
