Les victimes d’un accident de la route survenu à l’étranger peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie, sous certaines conditions.
Un accident de la circulation est un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (ex : une voiture ou une motocyclette).
Il peut survenir en France ou à l’étranger.
Toutefois, les modalités d’indemnisation différent en fonction du lieu de survenance de l’accident.
Accidents dans un Etat de l’Espace économique Européen (EEE) ou adhérent au système « Carte Verte »
Par exemple : un accident survenu en Allemagne, en Autriche, en Suède, en Belgique, en Finlande, en Grèce, en Italie, en Espagne, au Portugal, au Royaume-Uni, en Islande, aux Pays-Bas …
En principe, l’assureur du véhicule responsable ou son représentant en France doit mener la procédure d’indemnisation.
Cependant, lorsque la victime et le responsable ont leur résidence habituelle dans un pays de l’EEE, le Fonds de garantie (FGAO) indemnise les victimes si :
- la victime a présenté une réclamation à l’assureur du responsable ou à son représentant en France ;
et :
- elle n’a reçu aucune réponse motivée de la part de l’assureur ou de son représentant ;
- l’assureur du véhicule responsable n’a pas nommé de représentant en France ;
- l’identification du véhicule responsable est impossible.
Ainsi, et à ces conditions seulement, le Fonds de garantie peut intervenir pour indemniser la victime.
Attention, la loi applicable sera toujours celle du pays de survenance de l’accident.
La liste des pays adhérents figure au verso de votre attestation d’assurance.
Accidents survenus dans un autre pays étranger
Exemple : un accident survenu en Inde, en Chine, en Thaïlande, en Afrique du Sud …
L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que :
« Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
(…)
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. (…) ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312693/
A cet égard, la jurisprudence constante rappelle que la victime d’un accident survenu à l’étranger peut être indemnisée sur ce fondement.
Aussi, si la victime remplit les conditions, elle pourra saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) compétente.
Alors, la Commission transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes d’infractions et actes de terrorisme (FGTI).
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En tout état de cause, faites vous assister d’un avocat compétent qui saura vous conseiller dans le cadre de la procédure d’indemnisation.
« Vous connaissez votre histoire. Je connais vos droits. Collaborons pour obtenir la juste indemnisation ».
Jessica Garaud
