Le professionnel ou l’établissement de santé en cause peut voir sa responsabilité engagée sous certaines conditions.
Depuis la loi (dite KOUCHNER) du 4 mars 2002, un régime unique de responsabilité a été défini, s’appliquant tant aux établissements publics de santé qu’aux établissements privés et professionnels de santé libéraux.
Ce régime est défini par l’article L 1142-1 I du Code de la santé publique qui précise que :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Il en résulte que la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Il appartient dès lors à la victime qui souhaite engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé de rapporter la preuve d’une faute de ce dernier, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il peut s’agir notamment :
- d’une faute technique dans la réalisation d’un acte chirurgical (ex : le praticien oublie une compresse dans le cadre de l’opération ou réalise un mauvais geste lors de l’intervention),
- d’un retard de diagnostic (ex : prise en charge tardive, absence de prescription d’examens qui auraient permis d’établir le diagnostic plus rapidement …),
- d’un défaut de diagnostic (ex : le praticien ne parvient pas établir le diagnostic),
- d’une erreur de diagnostic (ex : le praticien se trompe de diagnostic),
- d’une faute dans le choix de la technique chirurgical ou du traitement (ex : le praticien opte pour une technique chirurgicale inappropriée ou non recommandée),
- d’une faute dans l’organisation du service (ex : l’établissement manque de personnel ce qui implique un retard de prise en charge).
La faute est appréciée in concreto par référence aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
Etablir la faute commise par un établissement ou un professionnel de santé imposera de mettre en place une expertise médicale (souvent judiciaire), préalable nécessaire à l’engagement de la responsabilité de l’établissement ou du professionnel de santé.
Se faire assister d’un avocat mais également d’un médecin conseil est essentiel dans ce contentieux technique qui implique des connaissances médicales solides.
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Jessica Garaud
