Accident en France et véhicule non assuré

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Jessica Garaud, avocate à la cour - Accident en France et véhicule non assuré

Les victimes d’un accident survenu en France impliquant un véhicule non assuré peuvent, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

L’assurance automobile est obligatoire en France, de sorte que tous les véhicules doivent être assurés..

Dans ce cas, les compagnies d’assurance indemnisent les victimes de leurs préjudices.

Se met alors en place une procédure amiable ou judiciaire d’indemnisation.

Toutefois, tous les véhicules ne sont pas assurés.

Pour autant, les victimes peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice. 

En effet, dans cette hypothèse, deux options s’offrent à la victime : 

  • Agir contre le responsable ; 
  • Solliciter l’indemnisation auprès du FGAO.

1- Agir contre le responsable de l’accident

Tout d’abord, la victime peut songer agir contre le responsable de l’accident. 

Si cette action est toujours possible, elle n’est que très rarement efficace.

En effet, non couvert par un contrat d’assurance, très souvent, le responsable ne sera pas en mesure de payer les indemnités.

2-Saisir le Fonds de garantie

Alors, il est plus judicieux de solliciter l’indemnisation auprès du FGAO. 

En effet, selon l’article L421-1 du Code des assurances : 

I. – Le fonds de garantie (…) indemnise, (…) les victimes (…) des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule (…)

b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460248/

Autrement dit, comme les victimes d’un accident impliquant un véhicule non identifié, le FGAO peut indemniser les victimes sous certaines conditions.

Le Fonds exercera ensuite un recours contre le responsable pour obtenir le remboursement.

Cependant, des délais et des conditions strictes encadrent cette procédure.

Aussi, faites vous assister d’un avocat compétent qui saura vous conseiller dans le cadre de la procédure d’indemnisation.

« Vous connaissez votre histoire. Je connais vos droits. Collaborons pour obtenir la juste indemnisation ».


Jessica Garaud