Les père et mère sont responsables des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs
Comme tout à chacun, un enfant est responsable de ses actes et peut voir sa responsabilité engagée pour les fautes qu’il a commises et qui ont causé des préjudices sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil.
Toutefois, l’enfant est rarement solvable.
Aussi, c’est souvent la responsabilité des père et mère de l’enfant qui est recherchée.
En effet, les père et mère de l’enfant auteur peuvent être responsables des faits de leurs enfants mineurs sur le fondement des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1242 du Code civil selon lequel :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
(…)
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Les père et mère sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs, c’est-à-dire indépendamment de toute faute de leur part.
La mise en œuvre de la responsabilité des père et mère suppose que soit rapportée la preuve que le dommage a été directement causé par le fait, même non fautif, de l’enfant mineur.
Les père et mère sont responsables du fait de leur enfant mineur pour autant qu’ils exercent l’autorité parentale sur l’enfant mineur et cohabitent avec eux, c’est-à-dire qu’ils résident habituellement avec lui.
La circonstance que l’enfant ait été confié temporairement à un tiers est indifférente. Autrement dit, la présomption de responsabilité qui pèse sur les parents n’est pas écartée par la seule circonstance que l’enfant se trouvait au moment des faits dans un établissement scolaire, chez un grand-parent, chez un ami …
Seul le placement par décision de justice d’un enfant dans un centre d’accueil est susceptible d’écarter la responsabilité des père et mère. C’est alors le centre d’accueil qui est responsable des fautes commises par le mineur.
Si vous entendez rechercher la responsabilité des parents d’un enfant mineur, il vous appartiendra de rapporter la preuve de la minorité de l’enfant, d’un fait causal de l’enfant à l’origine des dommages, de l’exercice de l’autorité parentale par les parents et de leur cohabitation.
En pratique, très souvent, les familles disposent d’une « assurance responsabilité civile » pour les dommages causés par leurs membres et l’indemnisation sera prise en charge par ladite assurance.
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Jessica Garaud
