Blessé sur votre lieu de travail ?

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Jessica Garaud, avocate à la cour - Blessé au travail

En cas de faute inexcusable de sa part, l’employeur peut être tenu responsable des préjudices subis

L’indemnisation des accidents du travail répond à un régime spécifique défini par le Code du travail et de la Code la sécurité sociale.

En cas d’accident survenu sur les lieu et temps de travail, l’employeur et/ou la victime procède(nt) à la déclaration de cet accident qui, s’il répond aux exigences, est pris en charge par l’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La victime bénéficie alors d’un droit à indemnisation spécifique et « forfaitaire ».

Dans certaines hypothèses, lorsque l’accident du travail est dû à la faute de l’employeur et, à certaines conditions, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement des dispositions de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit notamment que : 

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

En effet, en application des dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés dont il doit garantir, en toutes circonstances, la sécurité. 

A défaut, il commet une faute inexcusable et la victime a le droit de demander à l’employeur, selon une procédure spécifique, la réparation de certains préjudices complémentaires. 

Toutefois, pour obtenir une telle indemnisation, il appartient à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable qu’elle invoque à l’encontre de son employeur.

Pour ce faire, le salarié victime de l’accident doit démontrer d’une part que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger qui s’est réalisé, et d’autre part qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. 

Si le salarié victime parvient à démontrer que l’employeur avait conscience du danger qui s’est réalisé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver alors, outre les préjudices énumérés par l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime est en droit de solliciter l’indemnisation de tous les préjudices non couverts par le livre IV dudit Code.

Par exemple, il est communément jugé que l’employeur commet une faute inexcusable :

  • S’il affecte un salarié à un poste ou une tâche à risque alors que ce salarié ne bénéficie pas des compétences et de la formation adaptées ; 
  • S’il ne fournit pas à ses salariés les éléments de protection individuelle nécessaires pour préserver la sécurité de ses salariés (gants, casques, harnais …) ; 
  • S’il met à la disposition de son personnel des outillages défectueux et dangereux … 

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime peut solliciter, outre la majoration de sa rente, l’indemnisation des préjudices suivants : 

  • la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; 
  • les souffrances endurées ; 
  • le préjudice esthétique ; 
  • le préjudice d’agrément ; 
  • le déficit fonctionnel temporaire ; 
  • le préjudice sexuel
  • l’assistance par une tierce personne avant consolidation. 

La procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est une procédure « tripartite » mettant en cause l’assurance maladie, la victime et l’employeur. 

Elle répond à des conditions, des modalités et des délais très spécifiques. Prenez-attache avec un Avocat compétent pour vous orienter dans ces démarches.

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Jessica Garaud