Les suites d’une intervention chirurgicale sont parfois compliquées d’une infection. Les conséquences dommageables de cette infection peuvent faire l’objet d’une indemnisation sous certaines conditions.
Définition de l’infection nosocomiale
L’article R 6111-6 du Code de la santé publique prévoit que :
« Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023099762/
Le Conseil d’Etat a défini l’infection nosocomiale comme :
« une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge«
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036739766/
Autrement dit, un patient est victime d’une infection nosocomiale s’il contracte cette infection au cours d’une intervention et qu’il n’était pas déjà porteur de l’infection.
L’infection contractée peut, dans le meilleur des cas, uniquement retarder la guérison du patient.
Toutefois, l’infection peut laisser subsister de lourds préjudices dans les cas les plus graves..
Or, ces préjudices sont parfois plus graves que les pathologies ayant justifié l’intervention.
Par exemple, les préjudices sont souvent :
- les souffrances endurées ;
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- les pertes de gains professionnels ;
- le besoin en aide humaine ;
- le préjudice esthétique ;
- etc …
Indemnisation des conséquences de l’infection
En effet, selon l’article L 1142-1 I du Code de la santé publique :
« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252/
En conséquence, les hôpitaux et les cliniques doivent indemniser leurs patients victimes.
Cela étant, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut indemniser les victimes les plus graves.
Procédure d’indemnisation
Dans tous les cas, il faudra engager une procédure d’indemnisation amiable ou judiciaire.
Tout d’abord, une expertise médicale devra être diligentée.
Pour cela, il est possible de saisir :
- soit la Commission de conciliation et d’indemnisation compétente ;
- soit le Juge des référés du Tribunal compétent.
Cette expertise aura pour objet de déterminer s’il y a eu une infection et d’évaluer les préjudices indemnisables.
Ensuite, sur la base du rapport, il conviendra de chiffrer le montant de l’indemnisation et de la solliciter soit auprès de l’établissement de santé soit auprès de l’ONIAM.
Il est essentiel de se faire assister d’un avocat compétent mais également d’un médecin conseil dans ce contentieux technique qui implique des connaissances juridiques et médicales solides.
« Vous connaissez votre histoire. Je connais vos droits. Collaborons pour obtenir la juste indemnisation ».
Jessica Garaud
